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1970052801 BE

1970052801 28 MAI 1970. - ARRETE ROYAL déterminant en ce qui concerne l'Administration de l'Electricité et de l'Electromécanique, les grades auxquels est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970052801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970052801 28 MAI 1970. - ARRETE ROYAL déterminant en ce qui concerne l'Administration de l'Electricité et de l'Electromécanique, les grades auxquels est attaché le bénéfice de la gratuité du logement Ouvrir la source officielle

28 MAI 1970. - ARRETE ROYAL déterminant en ce qui concerne l'Administration de l'Electricité et de l'Electromécanique, les grades auxquels est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

Publication: 17 juin 1970

Numéro: 1970052801

page: 6480

Dossier numéro: 1970-05-28/

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