Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970052712 BE

1970052712 27 MAI 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Moerkerke, Lapscheure et Hoeke

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970052712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970052712 27 MAI 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Moerkerke, Lapscheure et Hoeke Ouvrir la source officielle

27 MAI 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Moerkerke, Lapscheure et Hoeke

Source: Intérieur

Publication: 20 juin 1970

Numéro: 1970052712

page: 6650

Dossier numéro: 1970-05-27/

Erratum : Publication du 13 octobre 1970, page 10390

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →