Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970052709 BE

1970052709 27 MAI 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Blankenberge et Uitkerke

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970052709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970052709 27 MAI 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Blankenberge et Uitkerke Ouvrir la source officielle

27 MAI 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Blankenberge et Uitkerke

Source: Intérieur

Publication: 19 juin 1970

Numéro: 1970052709

page: 6586

Dossier numéro: 1970-05-27/

Erratum : Publication du 13 octobre 1970, page 10389

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →