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1970052707 BE

1970052707 27 MAI 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Jauche, Enines et Folx-les-Caves

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970052707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MAI 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Jauche, Enines et Folx-les-Caves

Source: Intérieur

Publication: 19 juin 1970

Numéro: 1970052707

page: 6582

Dossier numéro: 1970-05-27/

Erratum : Publication du 13 octobre 1970, page 10389, ERRATUM

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