1970052702
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1970052702 27 MAI 1970. - Arrêté royal portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour docteurs en droit
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970052702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970052702 27 MAI 1970. - Arrêté royal portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour docteurs en droit
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27 MAI 1970. - Arrêté royal portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour docteurs en droit
Publication: 3 juin 1970
Numéro: 1970052702
page: 88888
Dossier numéro: 1970-05-27/