1970052606
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1970052606 26 MAI 1970. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970052606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970052606 26 MAI 1970. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise
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26 MAI 1970. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise
Publication: 5 juin 1970
Numéro: 1970052606
page: 88888
Dossier numéro: 1970-05-26/