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1970052602 BE

1970052602 26 MAI 1970. - Arrêté royal fixant les échelles des traitements compensatoires de certains grades du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970052602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 MAI 1970. - Arrêté royal fixant les échelles des traitements compensatoires de certains grades du Ministère de la Justice

Publication: 3 juin 1970

Numéro: 1970052602

page: 88888

Dossier numéro: 1970-05-26/

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