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1970052601 BE

1970052601 26 MAI 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970052601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970052601 26 MAI 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

26 MAI 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 29 mai 1970

Numéro: 1970052601

page: 5835

Dossier numéro: 1970-05-26/

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