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1970052502 BE

1970052502 25 MAI 1970. - Loi modifiant l'article 366 de l'article 1er de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire relatif aux traitements des greffiers des cours, tribunaux, justices de paix et tribunaux de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970052502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970052502 25 MAI 1970. - Loi modifiant l'article 366 de l'article 1er de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire relatif aux traitements des greffiers des cours, tribunaux, justices de paix et tribunaux de police Ouvrir la source officielle

25 MAI 1970. - Loi modifiant l'article 366 de l'article 1er de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire relatif aux traitements des greffiers des cours, tribunaux, justices de paix et tribunaux de police

Publication: 6 juin 1970

Numéro: 1970052502

page: 88888

Dossier numéro: 1970-05-25/

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