1970052207
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1970052207 22 MAI 1970. - Arrêté royal portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisées à émettre ou à accepter
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970052207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970052207 22 MAI 1970. - Arrêté royal portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisées à émettre ou à accepter
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22 MAI 1970. - Arrêté royal portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisées à émettre ou à accepter
Publication: 4 juin 1970
Numéro: 1970052207
page: 88888
Dossier numéro: 1970-05-22/