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1970052202 BE

1970052202 22 MAI 1970. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970052202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970052202 22 MAI 1970. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

22 MAI 1970. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

Publication: 2 juin 1970

Numéro: 1970052202

page: 5926

Dossier numéro: 1970-05-22/

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