1970052102
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1970052102 21 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie au-dessous du rang d'officier affectés aux brigades spéciales de recherches et aux détachements judiciaires près les auditorats militaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970052102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970052102 21 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie au-dessous du rang d'officier affectés aux brigades spéciales de recherches et aux détachements judiciaires près les auditorats militaires
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21 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie au-dessous du rang d'officier affectés aux brigades spéciales de recherches et aux détachements judiciaires près les auditorats militaires
Publication: 30 mai 1970
Numéro: 1970052102
page: 5868
Dossier numéro: 1970-05-21/