1970052005
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1970052005 20 MAI 1970. - Arrêté ministériel fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970052005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970052005 20 MAI 1970. - Arrêté ministériel fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
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20 MAI 1970. - Arrêté ministériel fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
Publication: 23 mai 1970
Numéro: 1970052005
page: 88888
Dossier numéro: 1970-05-20/