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1970051906 BE

1970051906 19 MAI 1970. - Arrêté ministériel exonérant la délivrance d'un médicament nouveau de l'obligation de la prescription médicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970051906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970051906 19 MAI 1970. - Arrêté ministériel exonérant la délivrance d'un médicament nouveau de l'obligation de la prescription médicale Ouvrir la source officielle

19 MAI 1970. - Arrêté ministériel exonérant la délivrance d'un médicament nouveau de l'obligation de la prescription médicale

Publication: 1 juillet 1970

Numéro: 1970051906

page: 88888

Dossier numéro: 1970-05-19/

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