1970051902
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1970051902 19 MAI 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 ( dépenses ordinaires et extraordinaires )
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970051902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970051902 19 MAI 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 ( dépenses ordinaires et extraordinaires )
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19 MAI 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 ( dépenses ordinaires et extraordinaires )
Publication: 30 juin 1970
Numéro: 1970051902
page: 88888
Dossier numéro: 1970-05-19/
Erratum : Publication du 28 août 1970