1970051505
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1970051505 15 MAI 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique concernant le remplacement ou le paiement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970051505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970051505 15 MAI 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique concernant le remplacement ou le paiement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté
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15 MAI 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique concernant le remplacement ou le paiement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté
Publication: 31 juillet 1970
Numéro: 1970051505
page: 88888
Dossier numéro: 1970-05-15/