1970051502 15 MAI 1970. - Arrêté royal fixant la date du prochain recensement général de la population et ordonnant le numérotage des maisons et autres bâtiments.

Le prochain recensement général de la population aura lieu au 31 décembre 1970, d'après les règles à déterminer ultérieurement.

Les autorités communales font contrôler et, s'il y a lieu, rectifier et compléter le numérotage des maisons et autres bâtiments.

Toute maison habitée ou inhabitée et même tout bâtiment non destiné à l'habitation, mais qui sert ou est susceptible de servir de demeure à une ou plusieurs personnes, doit être numéroté. Les bâtiments administratifs, les bureaux et les bâtiments commerciaux et industriels, même s'ils ne comportent pas de logement, peuvent également obtenir un numéro.

Les travaux visés à l'article 2 du présent arrêté doivent être terminés avant le 30 juin 1970.

Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 2 juin 1856, sur les recensements généraux et les registres de population, modifiée par les lois des 25 mai 1880 et 4 juillet 1962;

Considérant qu'une révision du numérotage des maisons et autres bâtiments est nécessaire pour faciliter les opérations du prochain recensement général de la population et pour assurer la rectification des registres de population;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de Notre Ministre de l'Intérieur,

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