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1970051501 BE

1970051501 15 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1969 organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du § 1er de l'article 45 de la loi sur l'emploi des langues en matières judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970051501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970051501 15 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1969 organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du § 1er de l'article 45 de la loi sur l'emploi des langues en matières judiciaire Ouvrir la source officielle

15 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1969 organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du § 1er de l'article 45 de la loi sur l'emploi des langues en matières judiciaire

Publication: 22 mai 1970

Numéro: 1970051501

page: 5577

Dossier numéro: 1970-05-15/

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