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1970051402 BE

1970051402 14 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1965 fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970051402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1965 fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux

Publication: 30 juin 1970

Numéro: 1970051402

page: 88888

Dossier numéro: 1970-05-14/

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