Legislator Jurisprudence & Législation
1970051201 BE

1970051201 12 MAI 1970. - Arrêté ministériel modifiant les articles 19, 74, 75 et 94 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970051201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 MAI 1970. - Arrêté ministériel modifiant les articles 19, 74, 75 et 94 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Publication: 28 mai 1970

Numéro: 1970051201

page: 5769

Dossier numéro: 1970-05-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →