1970051108
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1970051108 11 MAI 1970. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de cinq milliards de francs belges
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970051108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970051108 11 MAI 1970. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de cinq milliards de francs belges
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11 MAI 1970. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de cinq milliards de francs belges
Publication: 7 juillet 1970
Numéro: 1970051108
page: 7186
Dossier numéro: 1970-05-11/