1970051103
BE
BE
1970051103 11 MAI 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, modifiant la décision du 23 novembre 1965, modifiée par la convention collective de travail du 14 novembre 1967 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 11 juillet 1966 et 25 janvier 1968, relative à la durée du travail et au repos du dimanche
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970051103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970051103 11 MAI 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, modifiant la décision du 23 novembre 1965, modifiée par la convention collective de travail du 14 novembre 1967 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 11 juillet 1966 et 25 janvier 1968, relative à la durée du travail et au repos du dimanche
Ouvrir la source officielle
11 MAI 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, modifiant la décision du 23 novembre 1965, modifiée par la convention collective de travail du 14 novembre 1967 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 11 juillet 1966 et 25 janvier 1968, relative à la durée du travail et au repos du dimanche
Publication: 5 août 1970
Numéro: 1970051103
page: 88888
Dossier numéro: 1970-05-11/