1970051102
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1970051102 11 MAI 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 25 novembre 1969 et 6 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies concernant le remplacement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970051102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970051102 11 MAI 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 25 novembre 1969 et 6 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies concernant le remplacement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté
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11 MAI 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 25 novembre 1969 et 6 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies concernant le remplacement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté
Publication: 5 août 1970
Numéro: 1970051102
page: 88888
Dossier numéro: 1970-05-11/