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1970050804 BE

1970050804 8 MAI 1970. - Arrêté ministériel modifiant le tarif de location des instruments appartenant aux Conservatoires royaux de musique de l'Etat (régime francophone)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970050804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970050804 8 MAI 1970. - Arrêté ministériel modifiant le tarif de location des instruments appartenant aux Conservatoires royaux de musique de l'Etat (régime francophone) Ouvrir la source officielle

8 MAI 1970. - Arrêté ministériel modifiant le tarif de location des instruments appartenant aux Conservatoires royaux de musique de l'Etat (régime francophone)

Publication: 10 décembre 1970

Numéro: 1970050804

page: 12583

Dossier numéro: 1970-05-08/

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