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1970050803 BE

1970050803 8 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'annexe 1 de l'arrêté royal du 29 décembre 1965 portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par le personnel des provinces et des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970050803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970050803 8 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'annexe 1 de l'arrêté royal du 29 décembre 1965 portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par le personnel des provinces et des communes Ouvrir la source officielle

8 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'annexe 1 de l'arrêté royal du 29 décembre 1965 portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par le personnel des provinces et des communes

Publication: 5 juin 1970

Numéro: 1970050803

page: 88888

Dossier numéro: 1970-05-08/

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