1970050802
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1970050802 8 MAI 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1970
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970050802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970050802 8 MAI 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1970
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8 MAI 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1970
Publication: 26 mai 1970
Numéro: 1970050802
page: 88888
Dossier numéro: 1970-05-08/