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1970050607 BE

1970050607 6 MAI 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, deuxième alinéa, 2., de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970050607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970050607 6 MAI 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, deuxième alinéa, 2., de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement Ouvrir la source officielle

6 MAI 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, deuxième alinéa, 2., de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

Publication: 26 novembre 1970

Numéro: 1970050607

page: 88888

Dossier numéro: 1970-05-06/

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