1970050604
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1970050604 6 MAI 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970050604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970050604 6 MAI 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère
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6 MAI 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère
Publication: 4 août 1970
Numéro: 1970050604
page: 8078
Dossier numéro: 1970-05-06/