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1970050511 BE

1970050511 5 MAI 1970. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-cinquième emprunt, d'un montant effectif de 425 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970050511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970050511 5 MAI 1970. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-cinquième emprunt, d'un montant effectif de 425 millions de francs Ouvrir la source officielle

5 MAI 1970. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-cinquième emprunt, d'un montant effectif de 425 millions de francs

Publication: 4 novembre 1970

Numéro: 1970050511

page: 88888

Dossier numéro: 1970-05-05/

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