1970050506
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1970050506 5 MAI 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant la convention collective de travail du 3 juillet 1968 fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 septembre 1968
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970050506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970050506 5 MAI 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant la convention collective de travail du 3 juillet 1968 fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 septembre 1968
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5 MAI 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant la convention collective de travail du 3 juillet 1968 fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 septembre 1968
Publication: 5 août 1970
Numéro: 1970050506
page: 88888
Dossier numéro: 1970-05-05/