1970050502
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1970050502 5 MAI 1970. _ Arrêté royal fixant pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés des règles particulières en faveur des marins-pêcheurs.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970050502
Art. 1 1970050502 5 MAI 1970. _ Arrêté royal fixant pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés des règles particulières en faveur des marins-pêcheurs.
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Texte
(abrogé à partir du 01-04-1990) <AR 1990-05-23/33, art. 14, 5°, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-05-1990 publié le 14-06-1990