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1970050501 BE

1970050501 5 MAI 1970. - Loi modifiant le Code des droits de timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970050501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970050501 5 MAI 1970. - Loi modifiant le Code des droits de timbre Ouvrir la source officielle

5 MAI 1970. - Loi modifiant le Code des droits de timbre

Publication: 16 mai 1970

Numéro: 1970050501

page: 5343

Dossier numéro: 1970-05-05/

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