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1970050452 BE

1970050452 4 MAI 1970. - Arrêté royal fixant le prix de journée de certains internats et semi-internats hébergeant des handicapés, à charge du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970050452 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970050452 4 MAI 1970. - Arrêté royal fixant le prix de journée de certains internats et semi-internats hébergeant des handicapés, à charge du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés Ouvrir la source officielle

4 MAI 1970. - Arrêté royal fixant le prix de journée de certains internats et semi-internats hébergeant des handicapés, à charge du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

Publication: 30 mai 1970

Numéro: 1970050452

page: 88888

Dossier numéro: 1970-05-04/

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