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1970050403 BE

1970050403 4 MAI 1970. - Arrêté royal fixant le prix normal de la journée d'entretien pour les services hospitaliers agréés sous l'index

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970050403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970050403 4 MAI 1970. - Arrêté royal fixant le prix normal de la journée d'entretien pour les services hospitaliers agréés sous l'index Ouvrir la source officielle

4 MAI 1970. - Arrêté royal fixant le prix normal de la journée d'entretien pour les services hospitaliers agréés sous l'index

Publication: 1 juillet 1970

Numéro: 1970050403

page: 88888

Dossier numéro: 1970-05-04/

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