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1970050401 BE

1970050401 4 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant le nombre des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Furnes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970050401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970050401 4 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant le nombre des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Furnes Ouvrir la source officielle

4 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant le nombre des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Furnes

Publication: 2 juin 1970

Numéro: 1970050401

page: 88888

Dossier numéro: 1970-05-04/

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