1970043012
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1970043012 30 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel des services extérieurs de la section de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970043012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970043012 30 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel des services extérieurs de la section de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique
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30 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel des services extérieurs de la section de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique
Publication: 23 mai 1970
Numéro: 1970043012
page: 88888
Dossier numéro: 1970-04-30/