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1970043011 BE

1970043011 30 AVRIL 1970. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel de la police judiciaire près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970043011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AVRIL 1970. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel de la police judiciaire près les parquets

Publication: 23 mai 1970

Numéro: 1970043011

page: 5616

Dossier numéro: 1970-04-30/32

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