1970043002
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1970043002 30 AVRIL 1970. - Arrêté royal accordant une allocation à certains membres du personnel de la gendarmerie détachés auprès du Commissariat général de la police judiciaire près les parquets
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970043002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970043002 30 AVRIL 1970. - Arrêté royal accordant une allocation à certains membres du personnel de la gendarmerie détachés auprès du Commissariat général de la police judiciaire près les parquets
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30 AVRIL 1970. - Arrêté royal accordant une allocation à certains membres du personnel de la gendarmerie détachés auprès du Commissariat général de la police judiciaire près les parquets
Publication: 23 mai 1970
Numéro: 1970043002
page: 88888
Dossier numéro: 1970-04-30/