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1970043001 BE

1970043001 30 AVRIL 1970. - Arrêté royal octroyant le statut d'établissement scientifique de l'Etat à l'Institut économique agricole et fixant son niveau, sa structure et ses attributions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970043001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AVRIL 1970. - Arrêté royal octroyant le statut d'établissement scientifique de l'Etat à l'Institut économique agricole et fixant son niveau, sa structure et ses attributions

Publication: 15 mai 1970

Numéro: 1970043001

page: 5282

Dossier numéro: 1970-04-30/31

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