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1970042902 BE

1970042902 29 AVRIL 1970. - Arrêté royal fixant la structure, la composition et le fonctionnement du Conseil de perfectionnement de l'enseignement de la musique (Régime linguistique néerlandais)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970042902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970042902 29 AVRIL 1970. - Arrêté royal fixant la structure, la composition et le fonctionnement du Conseil de perfectionnement de l'enseignement de la musique (Régime linguistique néerlandais) Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1970. - Arrêté royal fixant la structure, la composition et le fonctionnement du Conseil de perfectionnement de l'enseignement de la musique (Régime linguistique néerlandais)

Publication: 24 octobre 1970

Numéro: 1970042902

page: 10742

Dossier numéro: 1970-04-29/

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