1970042852
BE
BE
1970042852 28 AVRIL 1970. - LOI portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel de l'Etat-Major militaire international du Comité militaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord installé sur le territoire de Belgique, signé à Bruxelles le 13 février 1968
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970042852 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970042852 28 AVRIL 1970. - LOI portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel de l'Etat-Major militaire international du Comité militaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord installé sur le territoire de Belgique, signé à Bruxelles le 13 février 1968
Ouvrir la source officielle
28 AVRIL 1970. - LOI portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel de l'Etat-Major militaire international du Comité militaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord installé sur le territoire de Belgique, signé à Bruxelles le 13 février 1968
Publication: 11 juillet 1970
Numéro: 1970042852
page: 7297
Dossier numéro: 1970-04-28/
Erratum : Publication du 4 septembre 1970, ERRATUM