1970042817
BE
BE
1970042817 28 AVRIL 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, deuxième alinéa, 2., de la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970042817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970042817 28 AVRIL 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, deuxième alinéa, 2., de la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement
Ouvrir la source officielle
28 AVRIL 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, deuxième alinéa, 2., de la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement
Publication: 25 novembre 1970
Numéro: 1970042817
page: 88888
Dossier numéro: 1970-04-28/