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1970042814 BE

1970042814 28 AVRIL 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, deuxième alinéa, 2., de la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970042814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970042814 28 AVRIL 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, deuxième alinéa, 2., de la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement Ouvrir la source officielle

28 AVRIL 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, deuxième alinéa, 2., de la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement

Publication: 25 novembre 1970

Numéro: 1970042814

page: 88888

Dossier numéro: 1970-04-28/

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