1970042809
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1970042809 28 AVRIL 1970. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre de la Justice une tranche de 10 000 000 de francs par prélèvement sur le crédit provisionnel destiné à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves
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BE Justel 1970042809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970042809 28 AVRIL 1970. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre de la Justice une tranche de 10 000 000 de francs par prélèvement sur le crédit provisionnel destiné à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves
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28 AVRIL 1970. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre de la Justice une tranche de 10 000 000 de francs par prélèvement sur le crédit provisionnel destiné à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves
Publication: 10 juillet 1970
Numéro: 1970042809
page: 88888
Dossier numéro: 1970-04-28/