1970042807
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1970042807 28 AVRIL 1970. - Arrêté royal excluant les emplois d'inspecteur et de commissaire du Service de sécurité militaire de l'application de la loi du 26 mars 1968, facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970042807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970042807 28 AVRIL 1970. - Arrêté royal excluant les emplois d'inspecteur et de commissaire du Service de sécurité militaire de l'application de la loi du 26 mars 1968, facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement
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28 AVRIL 1970. - Arrêté royal excluant les emplois d'inspecteur et de commissaire du Service de sécurité militaire de l'application de la loi du 26 mars 1968, facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement
Publication: 20 mai 1970
Numéro: 1970042807
page: 5458
Dossier numéro: 1970-04-28/