1970042804
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1970042804 28 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant augmentation de la limite à concurrence de laquelle la rémunération est prise en considération en vue du calcul de la fraction de la cotisation de sécurité sociale qui est destinée au régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des indemnités)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970042804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970042804 28 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant augmentation de la limite à concurrence de laquelle la rémunération est prise en considération en vue du calcul de la fraction de la cotisation de sécurité sociale qui est destinée au régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des indemnités)
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28 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant augmentation de la limite à concurrence de laquelle la rémunération est prise en considération en vue du calcul de la fraction de la cotisation de sécurité sociale qui est destinée au régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des indemnités)
Publication: 20 mai 1970
Numéro: 1970042804
page: 5472
Dossier numéro: 1970-04-28/