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1970042803 BE

1970042803 28 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970042803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

Publication: 16 mai 1970

Numéro: 1970042803

page: 5350

Dossier numéro: 1970-04-28/

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