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1970042702 BE

1970042702 27 AVRIL 1970. - Loi modifiant le décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970042702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1970. - Loi modifiant le décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance

Publication: 3 juin 1970

Numéro: 1970042702

page: 5975

Dossier numéro: 1970-04-27/

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