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1970042701 BE

1970042701 27 AVRIL 1970. - ARRETE ROYAL relatif aux organismes chargés de l'examen des droits aux pensions et allocations militaires d'invalidité et d'ayants cause ouverts avant le 25 août 1939

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970042701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970042701 27 AVRIL 1970. - ARRETE ROYAL relatif aux organismes chargés de l'examen des droits aux pensions et allocations militaires d'invalidité et d'ayants cause ouverts avant le 25 août 1939 Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1970. - ARRETE ROYAL relatif aux organismes chargés de l'examen des droits aux pensions et allocations militaires d'invalidité et d'ayants cause ouverts avant le 25 août 1939

Publication: 14 mai 1970

Numéro: 1970042701

page: 5217

Dossier numéro: 1970-04-27/

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