1970042601
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1970042601 26 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant des mesures transitoires en ce qui concerne la promotion à certains grades du rang 13, des titulaires du grade de chef de bureau-dessinateur (grade supprime) et du grade de conducteur des ponts et chaussées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970042601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970042601 26 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant des mesures transitoires en ce qui concerne la promotion à certains grades du rang 13, des titulaires du grade de chef de bureau-dessinateur (grade supprime) et du grade de conducteur des ponts et chaussées
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26 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant des mesures transitoires en ce qui concerne la promotion à certains grades du rang 13, des titulaires du grade de chef de bureau-dessinateur (grade supprime) et du grade de conducteur des ponts et chaussées
Publication: 17 décembre 1970
Numéro: 1970042601
page: 88888
Dossier numéro: 1970-04-26/